Permis de louer

Lutte contre l’habitat insalubre : Autorisation préalable de mise en location "permis de louer"

Afin de lutter contre l’habitat indigne et les marchands de sommeil, particulièrement présents en centre-ville, la commune de Meulan-en-Yvelines et la communauté Urbaine GPS&O ont souhaité mettre en place le "permis de louer" institué par la loi ALUR, visant à s’assurer que les logements, vides ou meublés, destinés à la location d’habitation principale ne portent atteinte ni à la sécurité des occupants, ni à la salubrité publique.

Ce dispositif concerne les propriétaires d’un logement situé dans le périmètre d’une opération de revitalisation de territoire (ORT), hors logements sociaux et baux commerciaux qui ne sont pas concernés par ce dispositif. Ainsi, à compter du 1er septembre 2021, les propriétaires qui souhaiteront mettre en location leur bien situé dans le périmètre validé par le Conseil communautaire de la CU GPS&O et le Conseil municipal devront constituer un dossier.

La commune pourra réaliser une visite de contrôle du bien avant la conclusion du bail. Seule une nouvelle mise en location ou un changement de locataire sont concernés, la reconduction, le renouvellement de location ou l’avenant au contrat de location ne sont pas soumis au "permis de louer".

La démarche s’effectue auprès du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) et le dossier doit se composer des pièces suivantes :

• Formulaire CERFA n° 15652-01 de demande d’autorisation préalable de mise en location
• Diagnostic de performance énergétique
• Constat de risque d’exposition au plomb
• Diagnostic amiante
• Diagnostic électrique / gaz 
• État des risques (naturels et technologiques) et pollution
• Plan intérieur faisant apparaitre les métrages des pièces principales (donc hors cuisine, salle de bain, salle d'eau, WC et locaux de rangement)
• Photos intérieures et extérieures du logement
• Projet de bail ou le bail indiquant le montant du loyer et des charges.